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Lettre de congédiement en raison de mesures disciplinaires

Lettre de l'employeur souhaitant mettre fin, sur-le-champ, à l'entente de travail d'un employé ayant fait l'objet de diverses mesures disciplinaires au fil du temps, mais en lui versant une indemnité compensatrice...plus

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Description
  • Cette lettre doit être utilisée uniquement pour le cas où l'employé qui est congédié, a déjà fait l'objet, au fil du temps, de diverses mesures disciplinaires ou suspensions temporaires lui ayant été infligées à titre de mesures disciplinaires, lesquelles mesures lui ont été imposées en raison de ses comportements répétitifs jugés inadéquats ou inacceptables par l'employeur, et que cet employé n'a pas changé, ni modifié ou amélioré son comportement malgré les mesures disciplinaires déjà imposées, tel comportement inadéquat de l'employé constituant une cause juste et suffisante pour mettre fin à l'entente de travail de manière définitive.
  • En lui remettant cette lettre, l'employeur met alors immédiatement fin à l'entente de travail avec l'employé, sans lui avoir remis l'avis écrit de cessation d'emploi prévu par la loi pourvu que cet employé ne soit pas visé par une exception prévue par la loi concernant la remise de tel avis, mais en lui versant une indemnité compensatrice établie selon les normes édictées par la loi.
  • Notez que cette lettre ne pourra être utilisée qu'en cas de répétitions de comportements inadéquats et inacceptables par un employé qui a déjà eu à subir une ou des mesures disciplinaires antérieures à la plus récente mesure disciplinaire qui lui a été imposée et pour laquelle il a été avisé du caractère ultime de celle-ci avant de risquer devoir faire face à un éventuel congédiement.
  • Informations générales importantes liées au congédiement d'un employé.
  • Notre lettre de cessation d'emploi en raison de mesures disciplinaires antérieures imposées à un employé conviendra pour la majorité des situations où un dossier bien étoffé a été monté par l'employeur concernant le comportement inadéquat ou inacceptable de cet employé, ce dossier devant tenir compte des mesures disciplinaires déjà imposées et de toute suspension temporaire infligée à cet employé à titre de mesure disciplinaire.
  • Vous trouverez une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

Autres services offerts

Avis de congédiement Lettre de congédiement en raison d'un rendement insuffisant Lettre de congédiement immédiat, sans avis préalable, mais avec indemnité compensatrice
Marche à suivre

Vous pouvez préparer une « Lettre de congédiement en raison de mesures disciplinaires » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de la lettre;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez la lettre, la signez et la remettez à l'employé lors de l'annonce de son congédiement immédiat.

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec un conseiller juridique spécialiste en droit du travail.

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