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Droit des affaires > Emploi / Travail > Correspondance > Congédiement > Lettre de congédiement en raison de mesures disciplinaires

Lettre de congédiement en raison de mesures disciplinaires

Lettre de l'employeur souhaitant mettre fin, sur-le-champ, à l'entente de travail d'un employé ayant fait l'objet de diverses mesures disciplinaires au fil du temps, mais en lui versant une indemnité compensatrice...plus

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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Description

  • Cette lettre doit être utilisée uniquement pour le cas où l'employé qui est congédié, a déjà fait l'objet, au fil du temps, de diverses mesures disciplinaires ou suspensions temporaires lui ayant été infligées à titre de mesures disciplinaires, lesquelles mesures lui ont été imposées en raison de ses comportements répétitifs jugés inadéquats ou inacceptables par l'employeur, et que cet employé n'a pas changé, ni modifié ou amélioré son comportement malgré les mesures disciplinaires déjà imposées, tel comportement inadéquat de l'employé constituant une cause juste et suffisante pour mettre fin à l'entente de travail de manière définitive.
  • En lui remettant cette lettre, l'employeur met alors immédiatement fin à l'entente de travail avec l'employé, sans lui avoir remis l'avis écrit de cessation d'emploi prévu par la loi pourvu que cet employé ne soit pas visé par une exception prévue par la loi concernant la remise de tel avis, mais en lui versant une indemnité compensatrice établie selon les normes édictées par la loi.
  • Notez que cette lettre ne pourra être utilisée qu'en cas de répétitions de comportements inadéquats et inacceptables par un employé qui a déjà eu à subir une ou des mesures disciplinaires antérieures à la plus récente mesure disciplinaire qui lui a été imposée et pour laquelle il a été avisé du caractère ultime de celle-ci avant de risquer devoir faire face à un éventuel congédiement.
  • Informations générales importantes liées au congédiement d'un employé.
  • Notre lettre de cessation d'emploi en raison de mesures disciplinaires antérieures imposées à un employé conviendra pour la majorité des situations où un dossier bien étoffé a été monté par l'employeur concernant le comportement inadéquat ou inacceptable de cet employé, ce dossier devant tenir compte des mesures disciplinaires déjà imposées et de toute suspension temporaire infligée à cet employé à titre de mesure disciplinaire.
  • Vous trouverez une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

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