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Droit des affaires > Emploi / Travail > Correspondance > Congédiement > Lettre de congédiement en raison d'une faute grave

Lettre de congédiement en raison d'une faute grave

Lettre de l'employeur souhaitant mettre fin, sur-le-champ, à l'entente de travail d'un employé ayant commis une faute grave dans le cadre de son emploi...plus

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Description

  • Cette lettre doit être utilisée uniquement pour le cas où l'employé a commis une faute grave dans le cadre de son emploi, cette faute constituant alors le motif de son congédiement qui prend effet immédiatement.
  • Dans le cas où un employé a commis une faute grave, non seulement l'employeur peut le congédier immédiatement mais il n'a pas l'obligation de remettre à l'employé un avis préalable de cessation d'emploi, ni de lui payer une indemnité compensatrice.
  • Notez que selon la CNESST, la faute grave peut résulter d'un seul acte ou d'une seule omission, mais également d'une série de faits répréhensibles de moindre importance qui se répètent malgré des avertissements sérieux, et dont l'accumulation rend nécessaire la rupture immédiate de l'entente de travail. Dans un tel cas, l'employeur peut mettre fin à l'entente de travail de l'employé sans avis préalable écrit de cessation d'emploi et sans lui verser une indemnité compensatrice.
  • Informations générales importantes liées au congédiement d'un employé.
  • Notre lettre de cessation d'emploi en raison d'une faute grave commise par un employé, sans la remise d'un avis préalable écrit de cessation d'emploi et sans le versement d'une indemnité compensatrice, conviendra à la majorité des situations où l'employé a commis une faute grave selon la signification de cette expression établie par la CNESST. Cette lettre comprend un accusé de réception de la part de l'employé qui est congédié pour avoir commis une faute grave, lequel devra être conservé par l'employeur dans le dossier de l'employé advenant une action ou contestation devant la Commission de la part de celui-ci.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

Autres services offerts

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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