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Droit des particuliers > Maritime > Recherche au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments par numéro matricule d'un bateau

Recherche au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments par numéro matricule d'un bateau

Votre recherche au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments pour savoir si un bateau dûment immatriculé est libre de toute charge...plus

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Description

  • Si vous vous proposez d'acheter un bateau « usagé » qui est l'objet d'un certificat d'immatriculation par le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments, il est fortement recommandé d'y effectuer une vérification afin de vous assurer qu'aucune charge ou lien n'affecte ce bâtiment.
  • En effet tout bâtiment inscrit dans un tel registre peut avoir été l'objet d'une hypothèque maritime, laquelle ne serait pas inscrite au RDPRM.
  • Une recherche au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments vous permettra de savoir le nombre de charge affectant le bâtiment et d'obtenir, soit une transcription certifiée conforme ou non certifiée pour connaître davantage de détails sur le bâtiment lui-même, son propriétaire actuel et, le cas échéant, sur les charges pouvant l'affecter.
  • Ne prenez pas le risque d'encourir de mauvaises surprises et des difficultés lors du transfert de l'immatriculation du bâtiment, faites vos recherches dès maintenant et prenez les actions nécessaires pour protéger votre achat.
  • SCRIPTA LEGAL peut vérifier pour vous si le bâtiment faisant l'objet d'une immatriculation est libre de tout lien auprès du Registre canadien d'immatriculation des bâtiments.
  • Notez que pour tous types de bâtiments, il est également recommandé de faire une vérification au RDPRM à l'aide du nom du propriétaire vendeur, ce que SCRIPTA LEGAL peut également faire pour vous.
  • Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • Votre demande sera traitée d'ici 1 à 3 jours ouvrables et le résultat de la recherche vous sera transmis dès que disponible.

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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