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Vente de bateau entre particuliers

Votre contrat de vente pour un bateau constaté par écrit pour plus de sécurité...plus

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Imprimez votre contrat de vente.

Signez-le.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 65 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 40 $
Description
  • Contrairement à l'achat d'un bâtiment auprès d'un concessionnaire ou d'un vendeur spécialisé, la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lors de la vente d'un bateau entre particuliers.
  • Pourquoi vendre ou acheter un bateau usagé entre particuliers en se limitant à une entente verbale?
  • Pourquoi ne pas sceller la vente d'un bateau par un contrat écrit et en prenant le temps de faire les vérifications de bases nécessaires?
  • Ce site vous propose un contrat de vente de bateau entre particuliers incluant plusieurs clauses qui vous permettront de conclure votre vente l'esprit tranquille :
    • Une description du bateau;
    • Une mention que le bateau est libre de toute charge, hypothèque mobilière ou maritime, etc.;
    • Le transfert des garanties, s'il y a lieu;
    • Le vendeur est réellement le propriétaire en titre du bateau.
  • Si vous le souhaitez, nous pourrons vérifier pour vous si le bateau que vous voulez acheter est libre de toute charge au RDPRM, toutefois, si le bateau convoité a été l'objet d'un certificat d'immatriculation, il y aurait également lieu de faire une vérification auprès du Registre canadien d'immatriculation des bâtiments pour vous assurer qu'aucune hypothèque maritime n'affecte ce bâtiment.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

Autres services offerts

RDPRM - Recherche mobilière préliminaire RDPRM - Recherche par numéro de série d'un véhicule routier Promesse d'achat pour un bateau Recherche au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments par numéro matricule d'un bateau
Options et frais
Prix
Vente de bateau entre particuliers 65 $
Solde de prix de vente en faveur du vendeur 7 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
40 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger votre « contrat de vente de bateau » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction du contrat de vente;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre contrat de vente et vous le signez.

Pour toute question de nature juridique, nous vous invitons à consulter  .

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre vente de bateau.

  • Identification des parties
  • Clauses interprétatives
  • Vente
  • Garantie
  • Considération
    • prix
    • ventilation du prix de vente (le cas échéant)
    • solde de prix de vente (optionnel)
  • Assurances (le cas échéant)
  • Titre
  • Déclarations du vendeur
  • Déclarations et obligations de l'acheteur
  • Transfert de propriété et prise de possession
  • Déclaration relative à l'avant-contrat
  • Élection de domicile
  • Clause additionnelle (les parties peuvent insérer des clauses personnalisées)
  • Formalités de clôture
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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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