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Droit des particuliers > Maritime > Vente de bateau entre particuliers

Vente de bateau entre particuliers

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Solde de prix de vente en faveur du vendeur 7 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • Contrairement à l'achat d'un bâtiment auprès d'un concessionnaire ou d'un vendeur spécialisé, la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lors de la vente d'un bateau entre particuliers.
  • Pourquoi vendre ou acheter un bateau usagé entre particuliers en se limitant à une entente verbale?
  • Pourquoi ne pas sceller la vente d'un bateau par un contrat écrit et en prenant le temps de faire les vérifications de bases nécessaires?
  • Ce site vous propose un contrat de vente de bateau entre particuliers incluant plusieurs clauses qui vous permettront de conclure votre vente l'esprit tranquille :
    • Une description du bateau;
    • Une mention que le bateau est libre de toute charge, hypothèque mobilière ou maritime, etc.;
    • Le transfert des garanties, s'il y a lieu;
    • Le vendeur est réellement le propriétaire en titre du bateau.
  • Si vous le souhaitez, nous pourrons vérifier pour vous si le bateau que vous voulez acheter est libre de toute charge au RDPRM, toutefois, si le bateau convoité a été l'objet d'un certificat d'immatriculation, il y aurait également lieu de faire une vérification auprès du Registre canadien d'immatriculation des bâtiments pour vous assurer qu'aucune hypothèque maritime n'affecte ce bâtiment.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre vente de bateau.

  • Identification des parties
  • Clauses interprétatives
  • Vente
  • Garantie
  • Considération
    • prix
    • ventilation du prix de vente (le cas échéant)
    • solde de prix de vente (optionnel)
  • Assurances (le cas échéant)
  • Titre
  • Déclarations du vendeur
  • Déclarations et obligations de l'acheteur
  • Transfert de propriété et prise de possession
  • Déclaration relative à l'avant-contrat
  • Élection de domicile
  • Clause additionnelle (les parties peuvent insérer des clauses personnalisées)
  • Formalités de clôture

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