Le service de dissolution d'une société est offert pour les sociétés constituée en vertu de la Loi sur les société par actions (Québec) ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Le présent service de dissolution vous permettra :
Dans un premier temps :
Dans un deuxième temps :
Dissolution d'une société par actions | 225 $ |
Service prioritaire 1 à 2 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. | 50 $ |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier