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Droit des particuliers > Maritime > Promesse d'achat pour un bateau

Promesse d'achat pour un bateau

Votre offre d'achat pour un bateau usagé vendu par un particulier afin de bien débuter vos négociations...plus

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$

Options disponibles

Solde de prix de vente 5 $
Vente du bateau de l'acheteur 5 $
Privilège de continuer à offrir en vente le bâtiment, avec clause de premier refus en faveur de l'acheteur. 5 $
Acceptation conditionnelle à l'annulation d'une autre promesse déjà acceptée par le vendeur 5 $
Renonciation à un droit de premier refus prévu dans tout autre document 5 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
40 $

Autres services offerts

Description

  • L'offre d'achat est un document extrêmement important dans le cadre des négociations qui mènent à l'acquisition d'un bâtiment;
  • C'est le contrat par lequel l'acheteur s'engage à acheter et en contrepartie, le vendeur qui accepte l'offre d'achat s'engage, lui, à vendre aux conditions qui y sont déterminées.
  • L'offre d'achat lie donc les deux parties.
  • Le non-respect de l'offre d'achat peut avoir des conséquences juridiques sérieuses pour la partie qui refuse de respecter ce contrat, si :
    • Le vendeur refuse d'exécuter l'offre d'achat, l'acheteur pourra exiger du tribunal qu'il l'oblige à vendre aux conditions stipulées à l'offre d'achat;
    • Si l'acheteur ne veut plus exécuter son obligation, le vendeur pourra obtenir que le tribunal condamne l'acheteur à des dommages-intérêts pour les troubles subis.
  • L'offre d'achat disponible sur ce site est un document complet qui saura normalement répondre à vos besoins.
  • Pour une offre d'achat dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre offre d'achat.

  • Identification des parties
  • Objet de la promesse d'achat
  • Prix d'achat
  • Conditions de la promesse d'achat (série de conditions optionnelles, dont certaines font l'objet d'un supplément):
    • Financement
    • Inspection du bateau
    • Obtention d'une soumission d'assurance adéquate
    • Essai du bateau sur l'eau
    • Solde de prix de vente ($)
    • Privilège de continuer à offrir en vente le bateau ($)
    • Acceptation conditionnelle à l'annulation d'une autre promesse déjà acceptée ($)
    • Renonciation à un droit de premier refus ($)
    • Vente du bateau de l'acheteur ($)
  • Déclarations et obligations du vendeur
  • Déclarations et obligations de l'acheteur
  • Ententes pour transfert de propriété et prise de possession
  • Élection de domicile
  • Modalités d'acceptation et signatures

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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