Liquidation de Succession - Lettre de demande de transfert des biens du défunt à sa succession

Description

• Une fois l'inventaire complété et qu'il appert que la succession soit solvable, le liquidateur est généralement appelé à faire le nécessaire auprès des diverses institutions ou sociétés avec lesquelles le défunt traitait en vue d'obtenir le transfert des différentes sommes ou valeurs détenues par la personne décédée au nom de sa succession.
• Éventuellement, une fois la succession réglée et tous les certificats obtenus auprès des autorités fiscales, le liquidateur remettra les sommes représentant l'actif net de la succession aux héritiers dans le cadre de la liquidation de succession.
• La lettre demandant le transfert des biens de la personne décédée au nom de sa succession pourra servir au liquidateur à titre de lettre de présentation pour toute demande en ce sens auprès des institutions et sociétés avec lesquelles le défunt traitait.
• La lettre de présentation demandant le transfert des biens du défunt au nom de sa succession disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
• En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris ce qu’on appelle communément la Loi 25, il est fort probable que des diverses institutions ou sociétés avant de vous transmettre les données et les informations qu’elles détiennent en regard de la personne décédée, on vous exige certains documents :
  • Un certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil.
  • Des recherches testamentaires émises par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec .
  • Une déclaration d'héritiers légaux ou de désignation de liquidateur permettant d'établir la liste des héritiers, si la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet. Au besoin, vous pourrez utiliser notre autre service de déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne.
  • Copie du testament, si la personne est décédée en laissant un testament.

• Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

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