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Lettre demandant le transfert des biens de la personne décédée à sa Succession

Lettre de présentation utile au liquidateur en vue de faire une demande auprès des diverses institutions ou sociétés pour le transfert des biens du défunt au nom de sa succession...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre lettre de remise.

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7 $ *
Description
  • Une fois l'inventaire complété et qu'il appert que la succession soit solvable, le liquidateur est généralement appelé à faire le nécessaire auprès des diverses institutions ou sociétés avec lesquelles le défunt traitait en vue d'obtenir le transfert des différentes sommes ou valeurs détenues par la personne décédée au nom de sa succession.
  • Éventuellement, une fois la succession réglée et tous les certificats obtenus auprès des autorités fiscales, le liquidateur remettra les sommes représentant l'actif net de la succession aux héritiers.
  • La lettre demandant le transfert des biens de la personne décédée au nom de sa succession pourra servir au liquidateur à titre de lettre de présentation pour toute demande en ce sens auprès des institutions et sociétés avec lesquelles le défunt traitait.
  • La lettre de présentation demandant le transfert des biens du défunt au nom de sa succession disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

Autres services offerts

Désignation du liquidateur Déclaration d'héritiers légaux Reddition de compte du liquidateur Lettre de présentation pour la demande d'un certificat autorisant la distribution des biens auprès de Revenu Québec Lettre de présentation pour la demande d'un certificat de décharge auprès de l'Agence du revenu du Canada
Marche à suivre

Vous pouvez rédiger une « Lettre demandant le transfert des biens du défunt au nom de sa succession » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de la lettre de remise aux héritiers;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez la lettre, la signez et l'envoyez aux différentes institutions.

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

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Sécurité

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