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Droit des particuliers > Succession > Correspondance successorale > Lettre demandant le transfert des biens de la personne décédée à sa Succession

Lettre demandant le transfert des biens de la personne décédée à sa Succession

Lettre de présentation utile au liquidateur en vue de faire une demande auprès des diverses institutions ou sociétés pour le transfert des biens du défunt au nom de sa succession...plus

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Description

  • Une fois l'inventaire complété et qu'il appert que la succession soit solvable, le liquidateur est généralement appelé à faire le nécessaire auprès des diverses institutions ou sociétés avec lesquelles le défunt traitait en vue d'obtenir le transfert des différentes sommes ou valeurs détenues par la personne décédée au nom de sa succession.
  • Éventuellement, une fois la succession réglée et tous les certificats obtenus auprès des autorités fiscales, le liquidateur remettra les sommes représentant l'actif net de la succession aux héritiers.
  • La lettre demandant le transfert des biens de la personne décédée au nom de sa succession pourra servir au liquidateur à titre de lettre de présentation pour toute demande en ce sens auprès des institutions et sociétés avec lesquelles le défunt traitait.
  • La lettre de présentation demandant le transfert des biens du défunt au nom de sa succession disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

Autres services offerts

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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