Succession - Clôture de compte & annulation | ScriptaLegal
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Services > Particuliers > Succession > Correspondance- règlement de succession > Liquidation d'une succession - Lettre de clôture de compte et annulation d'abonnement

Liquidation d'une succession - Lettre de clôture de compte et annulation d'abonnement

Simplifiez la liquidation de succession avec une lettre pour clôture de compte et annulation de services, répondant aux exigences juridiques pour liquidateurs et héritiers...plus

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Description

  • Avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, il vous faudra obtenir toute l'information pertinente le concernant auprès des différentes institutions avec lesquelles il faisait affaires.
  • La lettre demandant la fermeture des comptes, notamment ceux d'une carte de crédit, ainsi que l'annulation d'un abonnement ou d'un service, vous permettra d'obtenir un état de compte final détaillé auprès du fournisseur afin de prendre toute décision ou mesure qui s'impose en regard de la liquidation d'une succession.
  • La lettre demandant la fermeture d'un compte ou l'annulation d'un abonnement ou d'un service disponible en format multiple sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris ce qu’on appelle communément la Loi 25, il est fort probable que l'institution avant de vous transmettre les données et les informations qu’elle détient en regard de la personne décédée, on vous exige certains documents :
    • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

    Autres services offerts

    Déclaration d'héritiers légaux (d’hérédité)
    Inventaire des biens de la succession en ligne par le liquidateur ou les héritiers
    Liquidation de succession - Lettre de demande d'infos aux institutions financières

    Prix

    Liquidation d'une succession - Lettre de clôture de compte et annulation d'abonnement 10 $
    Les principales étapes dans le règlement ou la liquidation d’une succession…
    Vous voulez les connaître?

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    * Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

    T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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