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Lettre de présentation pour la demande d'un certificat de décharge auprès de l'Agence du revenu du Canada

Lettre de présentation utile au liquidateur en vue de faire une demande auprès de l'Agence du revenu du Canada pour obtenir un certificat de décharge afin de finaliser le règlement de la succession...plus

Répondez au questionnaire.

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7 $ *
Description
  • Vers la fin du règlement d'une succession le liquidateur prudent obtiendra de l'Agence du revenu du Canada un certificat de décharge avant de faire la remise des biens aux héritiers.
  • L'obtention d'un tel certificat, avant la distribution des biens, est particulièrement importante afin que le liquidateur ne puisse être tenu personnellement responsable pour toute dette fiscale du défunt.
  • La lettre de présentation pour la demande d'un certificat de décharge disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

Autres services offerts

Reddition de compte du liquidateur Lettre de remise des biens aux héritiers Lettre de présentation pour la reddition de compte du liquidateur Lettre de présentation pour la demande d'un certificat autorisant la distribution des biens auprès de Revenu Québec
Marche à suivre

Vous pouvez rédiger une « Lettre de présentation pour la demande d'un certificat de décharge auprès de l'Agence de revenu du Canada » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante :

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de la lettre de présentation aux héritiers;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez la lettre, la signez et l'envoyez à l'ARC.

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

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Sécurité

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