Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Droit des particuliers > Succession > Correspondance successorale > Lettre de présentation pour la demande d'un certificat autorisant la distribution des biens auprès de Revenu Québec

Lettre de présentation pour la demande d'un certificat autorisant la distribution des biens auprès de Revenu Québec

Lettre de présentation utile pour le liquidateur en vue de faire une demande auprès de Revenu Québec pour obtenir l'autorisation fiscale nécessaire afin de finaliser le règlement de la succession...plus

Répondez au questionnaire

Imprimez votre lettre de présentation

Signez-la

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • Vers la fin du règlement d'une succession le liquidateur prudent obtiendra de Revenu Québec un certificat autorisant la distribution des biens avant de faire la remise des biens aux héritiers.
  • L'obtention d'un tel certificat, avant la distribution des biens, est particulièrement importante afin que le liquidateur ne puisse être tenu personnellement responsable pour toute dette fiscale du défunt.
  • La lettre de présentation pour la demande d'un certificat d'autorisation de distribution des biens disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier