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Droit des particuliers > Succession > Correspondance successorale > Lettre à Programme des Obligations d'épargne du Canada

Lettre à Programme des Obligations d'épargne du Canada

Lettre utile pour obtenir de l'information concernant le compte du défunt auprès de cette institution ou encore pour transmettre les documents pertinents en vue du transfert de fonds au nom de la succession...plus

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Description

  • Avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, il vous faudra obtenir, le cas échéant, toute l'information pertinente le concernant auprès du Programme des Obligations d'épargne du Canada.
  • Que ce soit pour une demande d'informations ou tout simplement pour transmettre les documents nécessaires en vue d'obtenir la remise des fonds au nom de la succession, la lettre à Programme des Obligations d'épargne du Canada disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

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