Liquidation de succession - Demande de rapport médical en ligne | ScriptaLegal
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Liquidation d'une succession - Lettre de demande d’un rapport médical

Facilitez la liquidation de succession avec notre lettre pour demander rapports médicaux, aidant liquidateurs et héritiers à clarifier le processus...plus

  1. Répondez au formulaire
  2. Imprimez votre lettre
  3. Signez

Description

  • Lettre de présentation pour la demande d'un rapport médical afin de permettre aux héritiers ou au liquidateur de compléter certaines formalités pouvant entourer le décès d'une personne.  Une telle formalité pourrait, par exemple, être exigée par un assureur ou tout autre intervenant justifié d'exiger un tel rapport dans le cadre du règlement de succession.
  • La lettre de présentation pour une demande de rapport médical concernant un défunt qui est disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris ce qu’on appelle communément la Loi 25, il est fort probable que l'assureur ou tout autre intervenant avant de vous transmettre les données et les informations qu’il détient en regard de la personne décédée, on vous exige certains documents :
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

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Prix

Liquidation d'une succession - Lettre de demande d’un rapport médical 10 $
Les principales étapes dans le règlement ou la liquidation d’une succession…
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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