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Droit des particuliers > Succession > Correspondance successorale > Lettre de demande d'informations / Retour de paiement - Service Canada - Pension de la Sécurité de la vieillesse

Lettre de demande d'informations / Retour de paiement - Service Canada - Pension de la Sécurité de la vieillesse

Lettre utile pour aviser du décès d'un rentier, retourner un chèque et/ou s'informer en lien avec les sommes payables au défunt auprès de Service Canada - pension de la Sécurité de la vieillesse...plus

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Description

  • Avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, il vous faudra obtenir toute l'information pertinente le concernant quant aux prestations de la pension de la Sécurité de la vieillesse qui auraient pu être versées en trop par Service Canada.
  • Cette lettre pourra également servir pour le cas où le défunt recevait sa rente par chèque et que ce dernier n'ait pu être encaissé avant le décès du bénéficiaire.
  • La lettre de demande d'informations disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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