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Procuration générale

La procuration générale vous permet de nommer une personne qui pourra agir en votre nom...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre procuration générale.

Signez-la.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 35 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 30 $
Description
  • La procuration générale qui vous est offerte a été rédigée par des notaires.
  • Cette procuration générale personnalisée répond aux besoins d'une majorité de personnes souhaitant prévoir qui pourra agir en leur nom.
  • Votre procuration générale personnalisée contiendra les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire ».
  • En option, une clause pour la nomination d'un mandataire à l'entreprise pour ceux qui sont en affaires.
  • La signature d'une procuration générale donne à votre mandataire tous les pouvoirs nécessaires pour agir avec vos biens tout comme vous pourriez le faire vous-même. Il devient dès lors très important de nommer une personne de grande confiance pour s'occuper de vos biens que ce soit avec la simple ou la pleine administration.
  • Pour une procuration générale dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Procuration pour vendre ses droits dans un immeuble Procuration pour acheter un immeuble Procuration pour emprunter et hypothéquer un immeuble Procuration pour administrer un ou plusieurs immeubles Mandat de protection
Options et frais
Prix
Procuration générale 35 $
Pour la nomination d'un mandataire spécifique à l'entreprise 8 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
30 $
Marche à suivre

Vous pourrez choisir de rédiger votre procuration générale en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante :

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez un questionnaire, dans lequel vous inscrivez les renseignements pertinents ou nécessaires pour la rédaction de votre procuration générale;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre procuration générale et vous la signez;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre procuration générale.

  • Identification du mandant
  • Révocation
  • Identification du mandataire
  • Pouvoirs du mandataire
  • Idendification du mandataire à l'entreprise (optionnel)
  • Pouvoirs du mandataire à l'entreprise (optionnel)
  • Démission du mandataire
  • Rémunération
  • Reddition de compte
  • Généralités
  • Fin du mandat
  • État civil
  • Clauses interprétatives
  • Formalités de clôture
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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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