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Lettre au Curateur public - Demande de la liste des biens administrés pour le compte du défunt

Lettre utile pour toute personne souhaitant obtenir du curateur public du Québec, une liste des biens que ce dernier administrait pour le compte du défunt...plus

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7 $ *
Description
  • Si, de son vivant, la personne maintenant décédée n'était pas en mesure de s'occuper de ses biens et que ce soit le curateur public du Québec qui en avait la responsabilité, vous devrez, avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, obtenir auprès de ce dernier une liste de tous les biens qu'il administrait pour le défunt.
  • La lettre demandant la liste des biens du défunt au curateur public disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

Autres services offerts

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Marche à suivre

Vous pouvez rédiger une « Lettre au Curateur public - Demande de la liste des biens administrés pour le compte du défunt » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de la lettre;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez la lettre, la signez et l'envoyez au curateur public.

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

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