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Lettre au Curateur public - Déclaration d'héritage supérieur à 40 000$ pour mineur

Gérez la liquidation de succession avec notre lettre au Curateur public pour héritages de mineurs de plus de 40 000$, conforme au Code civil du Québec, essentielle pour liquidateurs...plus

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  3. Signez

Description

  • Si, suite au partage final d'une succession, un héritage d'une valeur supérieure à 40 000$ a été remis à un enfant mineur, le liquidateur devra en aviser le curateur public afin de se conformer à l'article 394 du Code civil du Québec.
  • Il est important de savoir que lorsque la valeur des biens laissés à un enfant mineur est supérieure à 40 000$, un conseil de tutelle doit être mis en place et le tuteur doit rendre des comptes à ce conseil de même qu'au curateur public dans le but d'assurer la protection des biens du mineur.
  • La lettre de dénonciation au curateur public pour un héritage supérieur à 40 000$ fait à un mineur disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris ce qu’on appelle communément la Loi 25, il est fort probable que le curateur public avant de vous transmettre les données et les informations qu’il détient en regard de la personne décédée, on vous exige certains documents :
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

Prix

Lettre au Curateur public - Déclaration d'héritage supérieur à 40 000$ pour mineur 10 $
Les principales étapes dans le règlement ou la liquidation d’une succession…
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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