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Droit des particuliers > Succession > Correspondance successorale > Lettre de demande d'informations aux assureurs

Lettre de demande d'informations aux assureurs

Lettre utile pour obtenir les informations pertinentes concernant une police d'assurance-vie qu'aurait pu détenir le défunt auprès d'un assureur...plus

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Description

  • Si aucun bénéficiaire désigné d'assurance-vie n'a été spécifiquement identifié par le défunt, le montant payable en vertu d'une assurance vie fera partie des biens à répertorier dans l'inventaire de la succession.
  • Avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt et pour connaître les informations pertinentes à ce sujet, vous devrez effectuer des vérifications auprès de tout assureur avec qui le défunt est susceptible d'avoir fait affaires.
  • La lettre de demande d'informations traitant de l'assurance vie disponible en format multiple sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

Autres services offerts

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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