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Droit des particuliers > Succession > Correspondance successorale > Lettre de présentation pour la reddition de compte du liquidateur

Lettre de présentation pour la reddition de compte du liquidateur

Lettre utile pour le liquidateur souhaitant présenter sa reddition de compte finale aux héritiers d'une succession...plus

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Description

  • À la fin du règlement d'une succession le liquidateur est généralement appelé à présenter aux héritiers sa reddition de compte ainsi qu'une proposition de partage entre les héritiers.
  • Pour une reddition de compte finale, il vous sera également possible de joindre à votre envoi un projet de quittance pour fin de signature et retour par chacun des héritiers en faveur du liquidateur.
  • La lettre de présentation pour la reddition de compte disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

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