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Lettre de remise aux légataires à titre particulier

Lettre utile pour le liquidateur souhaitant faire la remise d'un legs fait à titre particulier à un légataire...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre lettre de remise.

Signez-la.

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7 $ *
Description
  • Lors de la liquidation d'une succession avec testament, il arrive souvent que le défunt ait fait mention d'un legs particulier dans son testament. Dans un tel cas, le liquidateur est généralement appelé à faire remise de ce legs le plus tôt possible après le décès, sous réserve du paiement des différentes dettes du défunt ou de sa succession.
  • La lettre de remise aux légataires à titre particulier pourra donc servir au liquidateur autant pour l'envoi d'un chèque que pour décrire tout autre bien remis à titre de legs particulier.
  • La lettre de remise d'un legs particulier disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

Autres services offerts

Inventaire successoral Publication d'une stipulation d'insaisissabilité au RDPRM
Marche à suivre

Vous pouvez rédiger une « Lettre de remise aux légataires à titre particulier » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de la lettre de remise aux légataires particuliers;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez la lettre, la signez et l'envoyez aux légataires visés.

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

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Sécurité

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