Changement du nom du titulaire d'une marque de commerce | 225 $ |
Droit pour une demande d'inscription du transfert d'une ou de plusieurs demandes d'enregistrement d'une marque de commerce, pour chaque demande d'enregistrement Prévoir 50 $ de plus en honoraires pour chaque marque de commerce additionnelle visée par le changement de nom de son titulaire. |
À partir de 125 $
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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