Propriété intellectuelle > Marques de commerce > Changement du nom du titulaire d'une marque de commerce

Changement du nom du titulaire d'une marque de commerce

Votre demande de reconnaissance suivant le changement de nom du titulaire d'une marque de commerce...plus

La confirmation du changement de nom du titulaire de la marque vous sera transmise dès qu'elle sera émise par l'OPIC.
À partir de 75 $ * Détails
Description
  • Une fois la marque de commerce enregistrée, son propriétaire qui est une société par actions pourrait modifier son nom ou encore être l'objet d'une fusion corporative et il devra aviser l'OPIC de tel changement.
  • Un agent de marques de commerce de SCRIPTA LEGAL peut déposer, au nom du propriétaire, une demande de reconnaissance du changement de nom du titulaire d'une marque de commerce ou même plusieurs dans une même demande de service si, au moment où la demande sera déposée, elles sont toutes détenues par le même titulaire.
  • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les marques de commerce, nous vous invitons à communiquer avec  .
Options et frais
Prix
Changement du nom du titulaire d'une marque de commerce 75 $
Confirmation du changement de nom du titulaire d'autres marques de commerce suivant l'émission d'un même certificat de modification ou de fusion
- Prévoir 15$ de plus en honoraires pour chaque marque de commerce additionnelle visée par le changement de nom de son titulaire.
-
Marche à suivre

Vous pouvez faire en ligne une « Demande de reconnaissance du changement de nom du titulaire d'une marque de commerce ». La démarche que vous devez suivre est la suivante :

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à votre demande de reconnaissance de changement de nom du titulaire d'une marque de commerce;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Nous déposerons, auprès de l'OPIC, votre demande de changement de nom du titulaire d'une marque de commerce;
  • Lorsque la confirmation du changement de nom sera émise, SCRIPTA LEGAL vous en fera parvenir une copie par courriel.
Pourquoi SCRIPTALEGAL?
Visionner d'autres vidéos

Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Avis Juridiques    © 2004-2017 LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. Tous droits réservés