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Droit des particuliers > Succession > Correspondance successorale > Lettre de remise des biens aux héritiers

Lettre de remise des biens aux héritiers

Lettre utile pour le liquidateur souhaitant faire une remise partielle ou totale aux héritiers d'une succession...plus

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Description

  • Vers la fin du règlement d'une succession le liquidateur est généralement appelé à remettre les sommes représentant l'actif net de la succession aux héritiers.
  • La lettre de remise aux héritiers pourra donc servir au liquidateur pour l'envoi d'un chèque à chacun des héritiers bénéficiant d'un legs universel et ce, autant pour une remise partielle que totale.
  • La lettre de remise aux héritiers disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

Autres services offerts

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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