Lettre de Congédiement Immédiat avec Indemnité – Préavis Légal | ScriptaLegal
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Lettre de congédiement immédiat avec indemnité, sans préavis

Rédigez une lettre de congédiement immédiat sans préavis mais avec indemnité, conforme aux normes du travail, grâce à notre outil en ligne pour une gestion RH précise en entreprise...plus

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  2. Imprimez votre lettre
  3. Signez

Description

  • Cette lettre doit être utilisée pour un cas spécifique de cessation d'emploi où l'employé est congédié à l'initiative de l'employeur. Le congédiement prend effet immédiatement et ce, sans lui avoir remis l'avis préalable écrit de cessation d'emploi prescrit par les normes du travail, à moins que l'employé ne soit couvert par une exception prévue par la loi concernant la remise de tel avis.
  • Dans le cas où l'employeur met fin immédiatement à l'entente d'emploi avec son employé sans lui remettre un avis préalable écrit de cessation d'emploi, l'employeur devra alors lui verser une indemnité compensatrice comme dédommagement, tel que prévu par la loi.
  • Notre lettre de congédiement immédiat sans remettre un préavis de fin d'emploi, mais prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice convient à la majorité des situations où l'employé est remercié de ses services. Le contrat de travail prend alors fin immédiatement, peu importe la raison de son congédiement, à condition qu'il s'agisse d'une cause juste et suffisante.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

Prix

Lettre de congédiement immédiat avec indemnité, sans préavis 14 $

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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