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Droit des affaires > Emploi / Travail > Correspondance > Congédiement > Lettre de congédiement immédiat, sans avis préalable, mais avec indemnité compensatrice

Lettre de congédiement immédiat, sans avis préalable, mais avec indemnité compensatrice

Lettre de l'employeur souhaitant mettre fin, sur-le-champ, à l'entente de travail d'un employé, peu importe la raison de son congédiement, sans lui remettre l'avis préalable écrit requis par la loi, mais en lui versant une indemnité compensatrice...plus

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Description

  • Cette lettre doit être utilisée uniquement pour le cas où l'employé est congédié à l'initiative de l'employeur et que son congédiement prend effet immédiatement et ce, sans lui avoir remis l'avis préalable écrit de cessation d'emploi prescrit par la loi, pourvu que cet employé ne soit pas visé par une exception prévue par la loi concernant la remise de tel avis.
  • Dans le cas où l'employeur met fin immédiatement à l'entente d'emploi avec son employé sans lui remettre un avis préalable écrit de cessation d'emploi, l'employeur devra alors lui verser une indemnité compensatrice comme dédommagement, tel que prévu par la loi.
  • Notre lettre de cessation d'emploi sans avis préalable écrit de cessation d'emploi mais prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice conviendra pour la majorité des situations où l'employé est remercié de ses services et que son entente de travail prend fin immédiatement, peu importe la raison de son congédiement, pourvu qu'il s'agisse d'une cause juste et suffisante.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

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