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Entente de confidentialité en vue d'un accord commercial

Votre entente de confidentialité pour garder confidentielles les informations qu'une partie doit divulguer à l'autre dans le cadre de discussions d'affaires...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre entente.

Signez-la.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 20 $ * Détails
Description
  • L'entente de confidentialité s'avère souvent fort utile lorsque des discussions d'affaires peuvent éventuellement mener une partie à dévoiler à l'autre plusieurs informations privilégiées et que la partie divulgatrice souhaite au préalable s'assurer que celles-ci demeurent confidentielles.
  • La signature d'une entente de confidentialité en vue d'un contrat commercial permet des discussions pouvant éventuellement déboucher sur divers type d'ententes d'affaires.
  • Cette entente est rédigée de façon très large et permet notamment de sécuriser la partie divulgatrice quant à l'utilisation que la partie récipiendaire fera des informations qui lui ont été dévoilées.
  • Selon vos besoins, vous pourrez opter pour une entente de confidentialité unilatérale ou réciproque.
  • Ce document répondra à vos besoins pour une entente relativement simple et surtout destinée à dissuader l'autre partie de faire quelque révélation que ce soit.
  • Pour une entente de confidentialité dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Promesse d'achat d'entreprise Vente d'entreprise Contrat d'emploi Engagement à confidentialité par un employé
Options et frais
Prix
Entente de confidentialité en vue d'un accord commercial 20 $
Entente unilatérale (une seule partie s'engage envers l'autre à ne pas divulguer l'information reçue) Inclus
Entente réciproque (toutes les parties s'engagent les unes envers les autres à ne pas divulguer l'information reçue) 5 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger votre « Entente de confidentialité en vue d'un contrat commercial » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de votre entente de confidentialité;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre entente de confidentialité et procédez à sa signature;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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