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Mise en demeure pour demander le remplacement d'un bien en raison d'un vice caché

Votre mise en demeure pour demander le remplacement d'un bien en raison d'un vice caché...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre mise en demeure.

Signez-la.

Sur paiement le document sera généré instantanément
15 $ *
Description
  • La mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui revient selon certaines conditions et dans un délai déterminé.
  • Dans la plupart des cas, l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire avant d'entreprendre des actions en justice. 
  • La réception de votre mise en demeure amènera peut-être le destinataire à accepter un règlement à l'amiable.
  • La mise en demeure prend la forme d'une lettre comportant diverses clauses, dont:
    • Un résumé du problème;
    • Une demande de règlement;
    • Un délai pour l'accomplissement des tâches demandées ou pour le paiement des sommes réclamées en compensation.
  • Notre mise en demeure pour demander le remplacement d'un bien en raison d'un vice caché est un document qui répond à vos besoins pour une situation relativement simple. 
  • Pour une mise en demeure qui correspond à une situation plus complexe, nous sommes en mesure de vous référer à un conseiller juridique.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

Autres services offerts

Mandat de protection Avis de convocation - assemblée générale annuelle des copropriétaires Mise en demeure pour demander la livraison ou le remplacement d'un bien
Marche à suivre

Vous pouvez rédiger une « Mise en demeure pour demander le remplacement d'un bien en raison d'un vice caché » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de la mise en demeure;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez la mise en demeure, la signez et l'envoyez par poste recommandée avec accusé de réception afin d'avoir une preuve de livraison en main;
  • Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller juridique.
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Sécurité

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