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Vente d'actions de gré à gré par le détenteur à l'émetteur - Résolution

Résolution de la société détentrice d'actions qui souhaite que celles-ci soient achetées par leur émetteur suivant entente entre les parties...plus

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À partir de 15 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 30 $
Description
  • Une société actionnaire dans le capital-actions d'un émetteur peut s'entendre avec ce dernier pour qu'il achète de gré à gré les actions de son propre capital.
  • La résolution proposée convient pour la vente d'une seule catégorie d'actions dont le prix a déjà été entièrement payé par l'actionnaire à l'émetteur.
  • La résolution pour une vente d'actions de gré à gré disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquer avec  .

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Achat d'actions de gré à gré par l'émetteur à son détenteur - Résolution Assemblées annuelles de la société - Résolutions
Options et frais
Prix
Vente d'actions de gré à gré par le détenteur à l'émetteur - Résolution 15 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
30 $
Marche à suivre

Marche à suivre pour préparer en ligne la résolution concernant la « Vente d'actions de gré à gré par le détenteur à son émetteur  »  :

  • Démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Complétez le questionnaire;
  • Une fois le questionnaire complété, acquittez les frais avec votre carte de crédit;
  • Imprimez la résolution et procédez à sa signature;

Pour des situations plus complexes, communiquez avec  .

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