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Vente d'actions de gré à gré par le détenteur à l'émetteur - Résolution

Résolution de la société détentrice d'actions qui souhaite que celles-ci soient achetées par leur émetteur suivant entente entre les parties...plus

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À partir de 15 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 30 $
Description
  • Une société actionnaire dans le capital-actions d'un émetteur peut s'entendre avec ce dernier pour qu'il achète de gré à gré les actions de son propre capital.
  • La résolution proposée convient pour la vente d'une seule catégorie d'actions qui ont déjà été entièrement payées par l'actionnaire à l'émetteur.
  • De manière générale, toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son livre des minutes.
  • La résolution pour une vente d'actions de gré à gré disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, nous vous invitons plutôt à communiquer avec  .

Autres services offerts

Achat d'actions de gré à gré par l'émetteur à son détenteur - Résolution Assemblées annuelles de la société - Résolutions
Options et frais
Prix
Vente d'actions de gré à gré par le détenteur à l'émetteur - Résolution 15 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
30 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger en ligne la résolution concernant la « Vente d'actions de gré à gré par le détenteur à son émetteur  ». La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de la résolution et la documentation connexe;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez la résolution et procédez à sa signature;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .                        

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