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Droit des affaires > Société par actions > Actions > Vente d'actions de gré à gré par le détenteur à l'émetteur - Résolution

Vente d'actions de gré à gré par le détenteur à l'émetteur - Résolution

Résolution de la société détentrice d'actions qui souhaite que celles-ci soient achetées par leur émetteur suivant entente entre les parties...plus

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Description

  • Une société actionnaire dans le capital-actions d'un émetteur peut s'entendre avec ce dernier pour qu'il achète de gré à gré les actions de son propre capital.
  • La résolution proposée convient pour la vente d'une seule catégorie d'actions dont le prix a déjà été entièrement payé par l'actionnaire à l'émetteur.
  • La résolution pour une vente d'actions de gré à gré disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquer avec  .

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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