Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Droit des affaires > Société par actions > Actions > Achat d'actions de gré à gré par l'émetteur à son détenteur - Résolution

Achat d'actions de gré à gré par l'émetteur à son détenteur - Résolution

Résolution de la société émettrice qui souhaite, suivant entente entre les parties, acheter des actions détenues par un détenteur dans son propre capital-actions...plus

Répondez au questionnaire

Imprimez la documentation

Signez-la

À partir de
À partir
de
25
$

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
30 $

Autres services offerts

Guide juridique interactif
Vous désirez partir en affaires...
Que faire?

Description

  • Au cours de son existence, une société peut s'entendre avec l'un de ses actionnaires pour lui acheter les actions qu'il détient dans son propre capital. La société émettrice devra alors procéder à l'adoption d'une résolution en vue de procéder à un achat de gré à gré et il en va de même pour le détenteur d'actions qui serait une personne morale.
  • La résolution proposée convient pour l'achat d'une seule catégorie d'actions et les actions devront avoir été entièrement payées par l'actionnaire à la société.
  • La résolution pour un achat d'actions de gré à gré disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une situation plus complexe, communiquer avec  .

Sommaire

L'achat d'actions de gré à gré par l'émetteur à son détenteur comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société relative à l'achat des actions de gré à gré;
  • Si la société est régie par la Loi sur les société par actions du Québec, l'avis à transmettre aux actionnaires ou la résolution à signer par tous les actionnaires afin de respecter les exigences de l'article 89 de ladite loi;
  • Les registres des actions et des transferts à titre indicatif seulement.
Et, le cas échéant:
  • Billet à demande pour le cas où le prix d'achat des actions ne serait pas payé en argent;
  • Certificat d'actions pour tout actionnaire à qui il resterait un solde d'actions suivant l'achat de gré à gré dans la catégorie visée.

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier