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Rachat d'actions à la demande du détenteur - Résolution

Résolution de la société qui souhaite procéder au rachat de certaines actions d'une catégorie spécifique suivant la demande d'un actionnaire...plus

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Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 20 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 30 $
Description
  • Au cours de son existence, une société peut recevoir un avis de la part d'un actionnaire lui demandant de procéder au rachat de ses actions. La société émettrice devra alors procéder à l'adoption d'une résolution en vue de procéder à un tel rachat d'actions à la demande du détenteur.
  • La résolution proposée convient pour une seule catégorie d'actions visée par le rachat et pour des actions qui ont été entièrement payées par l'actionnaire à la société.
  • De manière générale, toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son livre des minutes.
  • La résolution pour un rachat d'actions au gré d'un actionnaire disponible sur le site SCRIPTA LEGAL répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet «Sommaire».
  • Pour une situation plus complexe, nous vous invitons plutôt à communiquer avec  .

Autres services offerts

Avis à l'émetteur pour demander le rachat d'actions par le détenteur Demande de rachat d'actions par le détenteur à l'émetteur - Résolution
Options et frais
Prix
Rachat d'actions à la demande du détenteur - Résolution 20 $
Pour obtenir l'avis devant être signé par tout détenteur des actions, et devant être remis à la société émettrice. 5 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
30 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger en ligne la résolution concernant le « Rachat d'actions au gré du détenteur ». La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de la résolution;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez la résolution et procédez à sa signature;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .                        

Sommaire

Le rachat d'actions par la société à la demande du détenteur comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société relative au rachat d'actions;
  • L'avis de demande de rachat à transmettre à la société; (optionnel)
  • Les registres des actions et des transferts à titre indicatif seulement.
Et, le cas échéant:
  • Billet à demande pour le cas où les actions ne seraient pas rachetées comptant;
  • Certificat d'actions pour tout actionnaire à qui il resterait un solde d'actions dans la catégorie visée par le rachat.
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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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