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Rachat d'actions unilatéral au prorata - Résolution

Résolution de la société qui souhaite racheter de façon unilatérale des actions qu'elle a émises dans une catégorie spécifique...plus

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À partir de 20 $ * Détails
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Description
  • Une société peut choisir de procéder au rachat unilatéral et au prorata, des actions de son propre capital-actions. Pour y arriver elle devra procéder à l'adoption d'une résolution en ce sens ainsi qu'à la préparation d'un avis devant être transmis aux détenteurs d'actions visées par tel rachat.
  • La résolution proposée convient pour une seule catégorie d'actions visée par le rachat et pour des actions qui ont été entièrement payées par l'actionnaire à la société.
  • La résolution pour un rachat d'actions unilatéral au prorata par la société disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .

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Autres services offerts

Acceptation d'un rachat unilatéral d'actions - Résolution
Options et frais
Prix
Rachat d'actions unilatéral au prorata - Résolution 20 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
30 $
Marche à suivre

Marche à suivre pour préparer en ligne la résolution concernant le « Rachat d'actions unilatéral au prorata par la société » :

  • Démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Complétez le questionnaire;
  • Une fois le questionnaire complété, acquittez les frais avec votre carte de crédit;
  • Imprimez les documents et procédez à leur signature;

Pour des situations plus complexes, communiquez avec  .

Sommaire

Le rachat unilatéral d'actions au prorata par la société comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société relative au rachat unilatéral d'actions
  • Avis de rachat à transmettre aux actionnaires de la catégorie visée par le rachat
  • Les registres des actions et des transferts à titre indicatif seulement
Et, le cas échéant:
  • Certificat d'actions pour tout actionnaire à qui il resterait un solde d'actions dans la catégorie visée par le rachat

Pour tout actionnaire qui serait une personne morale et dont les actions sont rachetées, un service complémentaire de résolution pour l'acceptation d'un rachat d'actions unilatéral par un émetteur est également disponible sur notre site.

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