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Droit des affaires > Société par actions > Actions > Rachat d'actions unilatéral au prorata - Résolution

Rachat d'actions unilatéral au prorata - Résolution

Résolution de la société qui souhaite racheter de façon unilatérale des actions qu'elle a émises dans une catégorie spécifique...plus

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Description

  • Une société peut choisir de procéder au rachat unilatéral et au prorata, des actions de son propre capital-actions. Pour y arriver elle devra procéder à l'adoption d'une résolution en ce sens ainsi qu'à la préparation d'un avis devant être transmis aux détenteurs d'actions visées par tel rachat.
  • La résolution proposée convient pour une seule catégorie d'actions visée par le rachat et pour des actions qui ont été entièrement payées par l'actionnaire à la société.
  • La résolution pour un rachat d'actions unilatéral au prorata par la société disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .

Sommaire

Le rachat unilatéral d'actions au prorata par la société comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société relative au rachat unilatéral d'actions
  • Avis de rachat à transmettre aux actionnaires de la catégorie visée par le rachat
  • Les registres des actions et des transferts à titre indicatif seulement
Et, le cas échéant:
  • Certificat d'actions pour tout actionnaire à qui il resterait un solde d'actions dans la catégorie visée par le rachat

Pour tout actionnaire qui serait une personne morale et dont les actions sont rachetées, un service complémentaire de résolution pour l'acceptation d'un rachat d'actions unilatéral par un émetteur est également disponible sur notre site.

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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