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Rachat d'actions unilatéral au prorata - Résolution

Résolution de la société qui souhaite racheter de façon unilatérale des actions qu'elle a émises dans une catégorie spécifique...plus

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À partir de 20 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 30 $
Description
  • Une société peut choisir de procéder au rachat unilatéral et au prorata, des actions de son propre capital-actions.  Pour y arriver elle devra procéder à l'adoption d'une résolution en ce sens ainsi qu'à la préparation d'un avis devant être transmis aux détenteurs d'actions visées par tel rachat.
  • La résolution proposée convient pour une seule catégorie d'actions visée par le rachat et pour des actions qui ont été entièrement payées par l'actionnaire à la société.
  • De manière générale, toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son livre des minutes.
  • La résolution pour un rachat d'actions unilatéral au prorata par la société et qui est disponible sur le site SCRIPTA LEGAL répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet «Sommaire».
  • Pour une situation plus complexe, nous vous invitons plutôt à communiquer avec  .

Autres services offerts

Acceptation d'un rachat unilatéral d'actions - Résolution
Options et frais
Prix
Rachat d'actions unilatéral au prorata - Résolution 20 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
30 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger en ligne la résolution concernant le « Rachat d'actions unilatéral au prorata par la société ». La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de la documentation utile au rachat unilatéral d'actions au prorata;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez les documents et vous procédez à leur signature;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .                        

Sommaire

Le rachat unilatéral d'actions au prorata par la société comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société relative au rachat unilatéral d'actions
  • Avis de rachat à transmettre aux actionnaires de la catégorie visée par le rachat
  • Les registres des actions et des transferts à titre indicatif seulement
Et, le cas échéant:
  • Certificat d'actions pour tout actionnaire à qui il resterait un solde d'actions dans la catégorie visée par le rachat

Pour tout actionnaire qui serait une personne morale et dont les actions sont rachetées, un service complémentaire de résolution pour l'acceptation d'un rachat d'actions unilatéral par un émetteur est également disponible sur notre site.

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Sécurité

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    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
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  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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