Droit des affaires > Société par actions > Nom d'emprunt et dénomination sociale > Recherche de nom pour une société par actions CANADIENNE

Recherche de nom pour une société par actions CANADIENNE

Nous effectuons, pour vous, les vérifications nécessaires AVANT la constitution de votre société par actions canadienne avec une dénomination sociale...plus

Répondez au questionnaire.

Recevez le résultat par courriel.

Poursuivez votre démarche.

5 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande
À partir de 145 $ * Détails
Description
  • Le choix d'un nom pour la société par actions canadienne doit faire l'objet d'une recherche préalable et respecter les règles et lois applicables.
  • Vous devez vous assurer que ce nom n'est pas déjà utilisé ou ne porte pas à confusion avec un nom de société ou une marque de commerce déjà existante.
  • Un nom d'emprunt, aussi appelé raison sociale, peut également être utilisé pour identifier la société par actions.
  • La recherche de nom est la première étape à franchir AVANT la constitution de la société par actions avec dénomination sociale. L'étape suivante sera disponible dans votre compte Scripta Legal, une fois le service de recherche de nom dûment complété et la préapprobation confirmée.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Incorporation et organisation d'une société par actions CANADIENNE (LCSA) Incorporation et organisation juridique d'une société par actions du QUÉBEC (LSA) Recherche de nom à l'identique pour une société par actions du QUÉBEC
Options et frais
Prix
Recherche de nom pour une société par actions CANADIENNE 145 $
Frais pour l'obtention du rapport NUANS 22 $
Marche à suivre

Vous pouvez demander une « Recherche de nom pour une société par actions canadienne » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à votre demande;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Nous vous transmettrons, par courriel, un avis suite aux recherches effectuées et vous pourrez alors poursuivre vos démarches avec le service suivant disponible dans votre compte Scripta Legal;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

Pourquoi SCRIPTALEGAL?
Visionner d'autres vidéos

Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Avis Juridiques    © 2004-2017 LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. Tous droits réservés