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Droit des affaires > Société par actions > Nom d'emprunt et dénomination sociale > Recherche de nom à l'identique pour une société par actions du QUÉBEC

Recherche de nom à l'identique pour une société par actions du QUÉBEC

Nous procédons, pour vous, aux vérifications nécessaires AVANT la constitution de votre société par actions avec une dénomination sociale...plus

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Options disponibles

Frais pour la réservation de nom - Exempt de taxes 22 $
Pour obtenir une recherche complète sur le nom proposé ainsi qu'un rapport de vérifications 65 $

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • Le choix d'un nom pour la société par actions doit tenir compte du respect de certaines règles de base relativement aux lois applicables et notre questionnaire saura vous guider à cet effet.
  • Notre service de base consiste à vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre société et il se limite à une vérification à l'identique auprès du Registraire des entreprises du Québec.
  • Le choix du nom de la société par actions étant sa responsabilité et celle de ses administrateurs, vous devriez toutefois opter pour une vérification plus complète afin de vous assurer que le nom retenu ne comportera pas de similitudes, ni ne portera à confusion avec celui d'une autre société déjà existante et ainsi recevoir un rapport de recherche.
  • La recherche de nom est la première étape à franchir AVANT la constitution de la société par actions avec dénomination sociale. L'étape suivante sera disponible dans votre compte client, une fois le service de recherche de nom dûment complété et le nom réservé.
  • Pour plus d'informations ou pour des situations plus complexes, communiquer avec  .

...plus de détails

Sommaire

Le présent service de Recherche de nom pour une société du Québec comprend :

  • Une vérification à l'identique auprès du Registre des entreprises du Québec;
  • Réservation du nom proposé.
  • En option :

  • Une recherche plus complète vous permettant de connaître les noms de sociétés déjà existantes au pays ayant des similitudes avec celui proposé et l'émission d'un rapport de recherches transmis par courriel.

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