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Recherche de nom à l'identique pour une société par actions du QUÉBEC

Nous procédons, pour vous, aux vérifications nécessaires AVANT la constitution de votre société par actions avec une dénomination sociale...plus

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2 à 5 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande
À partir de 80 $ * Détails
Description
  • Le choix d'un nom pour la société par actions doit tenir compte du respect de certaines règles de base relativement aux lois applicables et notre questionnaire saura vous guider à cet effet.
  • Notre service de base consiste à vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre société et il se limite à une vérification à l'identique auprès du Registraire des entreprises du Québec.
  • Le choix du nom de la société par actions étant sa responsabilité et celle de ses administrateurs, vous devriez toutefois opter pour une vérification plus complète afin de vous assurer que le nom retenu ne comportera pas de similitudes, ni ne portera à confusion avec celui d'une autre société déjà existante et ainsi recevoir un rapport de recherche.
  • Un nom d'emprunt, aussi appelé raison sociale, peut également être utilisé pour identifier la société par actions.
  • La recherche de nom est la première étape à franchir AVANT la constitution de la société par actions avec dénomination sociale.  L'étape suivante sera disponible dans votre compte Scripta, une fois le service de recherche de nom dûment complété et le nom réservé.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Adoption/Ratification d'un nom d'emprunt - Résolution Organisation juridique d'une société par actions Recherche de nom pour une société par actions CANADIENNE
Options et frais
Prix
Recherche de nom à l'identique pour une société par actions du QUÉBEC 80 $
Frais pour la réservation de nom - Exempt de taxes 22 $
Pour obtenir une recherche complète sur le nom proposé ainsi qu'un rapport de vérifications 65 $
Marche à suivre

Vous pouvez demander une « Recherche de nom pour une société du Québec » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à votre demande;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Nous vous transmettrons, par courriel, un avis suite à la vérification ou aux recherches effectuées;
  • Vous pourrez alors poursuivre votre démarche de constitution de société avec le service suivant, qui deviendra disponible dans votre compte Scripta Legal;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

Sommaire

Le présent service de Recherche de nom pour une société du Québec comprend :

  • Une vérification à l'identique auprès du Registre des entreprises du Québec;
  • Réservation du nom proposé.
  • En option :

  • Une recherche plus complète vous permettant de connaître les noms de sociétés déjà existantes au pays ayant des similitudes avec celui proposé et l'émission d'un rapport de recherches transmis par courriel.
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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
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    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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