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Droit des affaires > Société par actions > Conversion > Acceptation par la société créancière de convertir ses avances en actions du débiteur - Résolution

Acceptation par la société créancière de convertir ses avances en actions du débiteur - Résolution

Résolution de la société confirmant son acceptation à l'effet que les avances qu'elle a consenties à une tierce société soient converties en actions dans cette dernière...plus

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Description

  • Une société ayant déjà consenti des avances à une autre, pourrait se voir demander si elle accepte de convertir ces mêmes avances en actions du capital-actions du débiteur en lieu et place d'un remboursement. Si la société créancière est d'accord pour accepter une telle conversion, elle devra alors procéder à l'adoption d'une résolution d'acceptation de la conversion d'avances en actions, ce qui est la première étape du processus de conversion.
  • Pour que le changement opère de manière officielle, la société débitrice doit à son tour procéder à l'adoption d'une résolution concernant la conversion d'avances reçues en actions de son propre capital-actions et procéder à l'émission des certificats d'actions en faveur de la société créancière. (Voir parmi les autres services proposés plus bas.)
  • La résolution pour la conversion d'avances en actions de l'émetteur disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, par l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

Autres services offerts

Sommaire

Le service d'acceptation par le créancier de la conversion de ses avances en actions du débiteur comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société constatant l'acceptation de la conversion des avances qu'elle a consenties en actions du débiteur;

Et, le cas échéant:

  • La procuration de voter accordée à son fondé de pouvoir pour les assemblées d'actionnaires du débiteur.

L'acceptation de la conversion d'avances en actions ne fait que confirmer le consentement du créancier envers le débiteur à la conversion des avances en actions.  En conséquence, le débiteur devra procéder à l'adoption d'une résolution de conversion d'avances en actions afin de donner plein effet à la conversion.

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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