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Acceptation par la société créancière de convertir ses avances en actions du débiteur - Résolution

Résolution de la société confirmant son acceptation à l'effet que les avances qu'elle a consenties à une tierce société soient converties en actions du capital-actions de celle-ci...plus

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Description
  • Une société ayant déjà consenti des avances à une autre, pourrait se voir demander si elle accepte de convertir ces mêmes avances en actions du capital-actions du débiteur en lieu et place d'un remboursement.  Si la société créancière est d'accord pour accepter une telle conversion, elle devra alors procéder à l'adoption d'une résolution d'acceptation de la conversion d'avances en actions, ce qui est la première étape du processus de conversion.
  • Pour que le changement opère de manière officielle, la société débitrice doit à son tour procéder à l'adoption d'une résolution concernant la conversion d'avances reçues en actions de son propre capital-actions et procéder à l'émission des certificats d'actions en faveur de la société créancière. (Voir parmi les autres services proposés plus bas.)
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, par l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son livre des minutes.
  • La résolution pour la conversion d'avances en actions de l'émetteur disponible sur le site SCRIPTA LEGAL répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, nous vous invitons plutôt à communiquer avec  .

Autres services offerts

Conversion d'avances en actions - Résolution Déclaration d'un dividende - Résolution Nomination d'un fondé de pouvoir - Résolution
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger votre résolution d'« Acceptation par le créancier d'une conversion de ses avances en actions du débiteur » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à  la rédaction de votre résolution;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre résolution et vous procéder à sa signature;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .                        

Sommaire

Le service d'acceptation par le créancier de la conversion de ses avances en actions du débiteur comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société constatant l'acceptation de la conversion des avances qu'elle a consenties en actions du débiteur;

Et, le cas échéant:

  • La procuration de voter accordée à son fondé de pouvoir pour les assemblées d'actionnaires du débiteur.

L'acceptation de la conversion d'avances en actions ne fait que confirmer le consentement du créancier envers le débiteur à la conversion des avances en actions.  En conséquence, le débiteur devra procéder à l'adoption d'une résolution de conversion d'avances en actions afin de donner plein effet à la conversion.

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Sécurité

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