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Droit des affaires > Société par actions > Conversion > Conversion d'avances en actions - Résolution

Conversion d'avances en actions - Résolution

Résolution de la société pour convertir certaines avances qui lui ont été faites par des créanciers en actions de son capital-actions...plus

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • Une société peut décider de convertir des avances non remboursées qui lui ont été faites en actions de son capital. Une telle conversion d'avances en actions doit être préalablement soumise à l'acceptation du créancier lui-même.
  • La conversion d'avances en actions peut faire en sorte que le créancier devienne un nouvel actionnaire de la société ou encore qu'il obtienne des actions additionnelles s'il faisait déjà partie des actionnaires.
  • La résolution pour la conversion d'avances en actions de l'émetteur disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .

...plus de détails

Sommaire

Le service de conversion d'avances en actions de l'émetteur comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société constatant le conversion des avances en actions;
  • Déclaration selon le Règlement 45-106 pour chaque créancier dont les avances sont converties;
  • Quittance par chaque créancier en faveur de la société pour ses avances converties en actions;
  • Certificat d'actions

Et, le cas échéant:

  • Déclaration d'intervention à une convention unanime des actionnaires déjà en vigueur pour tout nouvel actionnaire
  • Déclaration d'intervention à un autre type de convention entre actionnaires pour tout nouvel actionnaire

Si l'un où l'un ou l'autre des créanciers dont les avances sont converties en actions était une personne morale, nous vous invitons à utiliser nos autres services disponibles afin que telle société puisse à son tour adopter toutes les résolutions pertinentes en lien avec l'ensemble de la documentation à signer pour procéder à la conversion des avances en actions.

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