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Incorporation et organisation d'une société par actions CANADIENNE (LCSA)

Nous procédons, pour vous, à la constitution de votre société par actions de juridiction fédérale à désignation numérique...plus

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Recevez votre société par messagerie.

3 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande
À partir de 200 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 60 $
Description
  • Le présent service pourra être utilisé pour constituer une société canadienne par actions dont le siège social est situé au Québec et dont les actions ne sont pas offertes au public.
  • La Loi canadienne sur les sociétés par actions stipule que le conseil d'administration doit être composé d'au moins 25% de « résidents canadiens » et pour le cas où la société compte moins de 4 administrateurs, au moins 1 d'entre eux ou l'administrateur unique doit être résident canadien.
  • L'exploitation d'une entreprise faite sous la forme juridique d'une société par actions lui permet de posséder son propre patrimoine.
  • La responsabilité personnelle des administrateurs de la société par actions est limitée; ils ne sont pas responsables des dettes de la société par actions.
  • La société par actions peut être de juridiction fédérale ou provinciale selon le type d'activité qu'elle entend exercer, le territoire qu'elle entend desservir ou les exigences particulières des lois corporatives de chacun des paliers de gouvernement.
  • La société par actions pourra être identifiée soit par une désignation numérique ou une dénomination sociale, laquelle devra respecter les règles et lois applicables et devra faire l'objet d'une recherche préalable afin de s'assurer qu'elle n'est pas déjà utilisée ou ne porte pas à confusion avec un autre nom ou une marque de commerce existante.  Dans un cas comme dans l'autre, la société par actions pourra aussi utiliser un nom d'emprunt (raison sociale) pour s'identifier.
  • Pour obtenir une société avec une dénomination sociale nous vous invitons plutôt à utiliser, en tout premier lieu, notre service de Recherche de nom pour une société par actions canadienne.
  • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les services corporatifs, nous vous invitons à communiquer avec  

Autres services offerts

Incorporation et organisation juridique d'une société par actions du QUÉBEC (LSA) Numéros de taxes (TPS/TVQ) Recherche de nom pour une société par actions CANADIENNE
Options et frais
Prix
Incorporation et organisation d'une société par actions CANADIENNE (LCSA) 200 $
Frais pour l'obtention des statuts constitutifs (Canada - LCSA) - Exempt de taxes 200 $
Immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec - Exempt de taxes 328 $
Capital social comprenant 7 catégories d'actions
- Catégories : 1 ordinaire, 1 contrôle, 2 roulement, 2 investissement, 1 discrétionnaire
Inclus
Livre de la société, incluant l'endos 100 $
Frais de messagerie 30 $
Ajout d'un nom d'emprunt
- Si cette option est retenue, seule une vérification sur la base de données du Registraire des entreprises du Québec sera effectuée AVANT le dépôt des statuts de constitution.
50 $
Pour obtenir les numéros de TPS-TVQ de la société à constituer
- Quelques jours additionnels suivant la constitution de la nouvelle société seront nécessaires pour obtenir ces numéros auprès des autorités compétentes.
125 $
Pour obtenir des numéros de TPS-TVQ et DAS/RAS pour la société à constituer
- Quelques jours additionnels suivant la constitution de la nouvelle société seront nécessaires pour obtenir ces numéros auprès des autorités compétentes.
150 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
60 $
Marche à suivre

Vous pouvez demander la « constitution de votre société fédérale » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante :

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la préparation de votre demande;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Nous vous transmettrons, dès que disponible, votre société dûment constituée, ses réunions d'organisation ainsi que son livre par service de messagerie;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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