Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Droit des affaires > Société par actions > Incorporation et organisation d'une société > Incorporation et organisation d'une société par actions CANADIENNE (LCSA)

Incorporation et organisation d'une société par actions CANADIENNE (LCSA)

Constitution de votre société par actions de juridiction fédérale à désignation numérique...plus

Répondez au questionnaire

Recevez les documents de votre société par messagerie

À partir de
À partir
de
200
$

Options disponibles

Frais pour l'obtention des statuts constitutifs (Canada - LCSA) - Exempt de taxes 200 $
Immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec - Exempt de taxes 331 $
Capital social comprenant 7 catégories d'actions
- Catégories : 1 ordinaire, 1 contrôle, 2 roulement, 2 investissement, 1 discrétionnaire
Inclus
Livre de la société, incluant l'endos 100 $
Frais de messagerie 30 $
Ajout d'un nom d'emprunt
- Si cette option est retenue, seule une vérification sur la base de données du Registraire des entreprises du Québec sera effectuée AVANT le dépôt des statuts de constitution.
50 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
60 $

Autres services offerts

Guide juridique interactif
Vous désirez partir en affaires...
Que faire?

Description

  • Le présent service peut être utilisé pour constituer une société par actions canadienne dont le siège social est situé au Québec et dont les actions ne sont pas offertes au public.
  • L'exploitation d'une entreprise faite sous la forme juridique d'une société par actions lui permet de posséder son propre patrimoine.
  • La responsabilité personnelle des administrateurs de la société par actions est limitée; ils ne sont pas responsables des dettes de la société.
  • La Loi canadienne sur les sociétés par actions stipule que le conseil d'administration doit être composé d'au moins 25% de « résidents canadiens » et pour le cas où la société compte moins de 4 administrateurs, au moins 1 d'entre eux ou l'administrateur unique doit être résident canadien.
  • La société par actions peut être de juridiction fédérale ou provinciale selon le type d'activité qu'elle entend exercer, le territoire qu'elle entend desservir ou les exigences particulières des lois corporatives de chacun des paliers de gouvernement.
  • La société par actions pourra être identifiée soit par une désignation numérique ou une dénomination sociale, laquelle devra respecter les règles et lois applicables et devra faire l'objet d'une recherche préalable afin de s'assurer qu'elle n'est pas déjà utilisée ou ne porte pas à confusion avec un autre nom ou une marque de commerce existante. Dans un cas comme dans l'autre, la société par actions pourra aussi utiliser un nom d'emprunt pour s'identifier.
  • 3 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier