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Incorporation et organisation juridique d'une société par actions du QUÉBEC (LSA)

Constitution de votre société par actions de juridiction québécoise à désignation numérique...plus

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Options disponibles

Frais pour l'obtention des statuts constitutifs (Québec - LSA) - Exempt de taxes 331 $
Capital-actions comprenant 7 catégories d'actions Inclus
Livre de la société incluant l'endos 100 $
Frais de messagerie 30 $
Ajout d'un nom d'emprunt 50 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
60 $

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • Le présent service pourra être utilisé pour constituer une société par actions du Québec dont les actions ne sont pas offertes au public.
  • L'exploitation d'une entreprise faite sous la forme juridique d'une société par actions lui permet de posséder son propre patrimoine.
  • La responsabilité personnelle des administrateurs de la société par actions est limitée; ils ne sont pas responsables des dettes de la société par actions.

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