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Achat d'actions - Résolution

Résolution de la société souhaitant acquérir des actions par voie de transfert dans le capital-actions d'une autre société...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez la résolution.

Signez-la.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 25 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 30 $
Description
  • Service utile pour le cas où une société souhaite acquérir, par voie de transfert, des actions dans le capital-actions d'une autre société.
  • De manière générale, toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son livre des minutes.
  • La résolution pour un achat d'actions disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une situation plus complexe, nous vous invitons plutôt à communiquer avec  .

Autres services offerts

Souscription d'actions - Résolution Transfert d'actions - Résolution Vente d'actions - Résolution
Options et frais
Prix
Achat d'actions - Résolution 25 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
30 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger en ligne votre « Résolution d'achat d'actions ». La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de la résolution en vue de procéder à l'achat des actions par voie de transfert;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez la résolution et procédez à sa signature;

Pour des situations plus complexes qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .                        

Sommaire

La résolution d'achat d'actions comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société souhaitant acheter des actions dans une autre société par voie de transfert;

Et, le cas échéant:

  • La procuration de voter accordée à son fondé de pouvoir pour les assemblées d'actionnaires du débiteur;
  • La déclaration d'intervention à toute convention entre actionnaires déjà existante au sein de la société émettrice;
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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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