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Droit des affaires > Société par actions > Actions > Achat d'actions - Résolution

Achat d'actions - Résolution

Résolution de la société souhaitant acquérir des actions par voie de transfert dans le capital-actions d'une autre société...plus

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Description

  • Service utile pour le cas où une société souhaite acquérir, par voie de transfert, des actions dans le capital-actions d'une autre société.
  • La résolution pour un achat d'actions disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .

Sommaire

La résolution d'achat d'actions comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société souhaitant acheter des actions dans une autre société par voie de transfert;

Et, le cas échéant:

  • La procuration de voter accordée à son fondé de pouvoir pour les assemblées d'actionnaires du débiteur;
  • La déclaration d'intervention à toute convention entre actionnaires déjà existante au sein de la société émettrice;

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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