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Droit des affaires > Société par actions > Actions > Transfert d'actions - Résolution

Transfert d'actions - Résolution

Résolution de la société en vue d'accepter un transfert d'actions dans son actionnariat...plus

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Options disponibles

Pour obtenir les certificats d'actions en lien avec toute catégorie d'actions ayant fait l'objet d'un transfert
- Prévoir un montant additionnel de 5.00$ pour chaque catégorie d'actions faisant l'objet d'un transfert.
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
40 $

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • Service utile pour le cas où une société accepte un transfert d'actions par un ou plusieurs de ses actionnaires.
  • La résolution de la société pour un transfert d'actions, disponible sur ce site, répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .
  • De manière générale, toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration. Dans le cas d'un transfert d'actions, plusieurs documents doivent être signés et différentes étapes franchies.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

Sommaire

Le transfert d'actions par la société émettrice comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société relative à l'acceptation du transfert d'actions
  • Avis de transfert d'actions
  • Déclaration selon le Règlement 45-106
  • Les registres des transferts, des actionnaires et des valeurs mobilières à titre indicatif
  • Et, le cas échéant:
  • Certificat d'actions du cédant ayant un solde d'actions sur le certificat endossé en vue du transfert 
  • Certificat d'actions pour le cessionnaire (optionnel)
  • Déclaration d'intervention pour une personne physique à une convention unanime des actionnaires déjà en vigueur
  • Déclaration d'intervention pour une personne physique à un autre type de convention entre actionnaires

Si le transfert d'actions est effectué par ou en faveur d'une personne morale, d'autres services connexes en lien avec un actionnaire corporatif vous sont également offerts sur ce site en vue d'obtenir toutes les résolutions et documents pertinents.

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