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Transfert d'actions - Résolution

Résolution de la société en vue d'accepter un transfert d'actions dans son actionnariat...plus

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Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 45 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 40 $
Description
  • Service utile pour le cas où une société accepte un transfert d'actions par un ou plusieurs de ses actionnaires.
  • La résolution de la société pour un transfert d'actions, disponible sur ce site, répond aux besoins de la majorité des sociétés pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .

...plus de détails

Autres services offerts

Achat d'actions - Résolution Souscription d'actions - Résolution Vente d'actions - Résolution
Options et frais
Prix
Transfert d'actions - Résolution 45 $
Pour obtenir les certificats d'actions en lien avec toute catégorie d'actions ayant fait l'objet d'un transfert
- Prévoir un montant additionnel de 5.00$ pour chaque catégorie d'actions faisant l'objet d'un transfert.
-
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
40 $
Marche à suivre

Marche à suivre pour préparer l'ensemble de la documentation concernant le « Transfert d'actions - Résolutions » en ligne :

  • Démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Complétez le questionnaire;
  • Une fois le questionnaire complété, acquittez les frais avec votre carte de crédit;
  • Imprimez les divers documents et procédez à leur signature;

Pour des situations plus complexes, communiquez avec  .

Sommaire

Le transfert d'actions par la société émettrice comprend la documentation suivante, savoir:

  • Résolution de la société relative à l'acceptation du transfert d'actions
  • Avis de transfert d'actions
  • Déclaration selon le Règlement 45-106
  • Les registres des transferts, des actionnaires et des valeurs mobilières à titre indicatif
  • Et, le cas échéant:
  • Certificat d'actions du cédant ayant un solde d'actions sur le certificat endossé en vue du transfert 
  • Certificat d'actions pour le cessionnaire (optionnel)
  • Déclaration d'intervention pour une personne physique à une convention unanime des actionnaires déjà en vigueur
  • Déclaration d'intervention pour une personne physique à un autre type de convention entre actionnaires

Si le transfert d'actions est effectué par ou en faveur d'une personne morale, d'autres services connexes en lien avec un actionnaire corporatif vous sont également offerts sur ce site en vue d'obtenir toutes les résolutions et documents pertinents.

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Sécurité

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    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
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  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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