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Organisation juridique d'une société par actions

Tout ce qu'il vous faut pour procéder à l'organisation juridique de la société nouvellement constituée...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez les résolutions et documents.

Signez-les et conservez-les.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 125 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 60 $
Description
  • Dès l'émission de ses statuts de constitution, une société existe légalement en tant que personne morale, mais elle doit faire l'objet d'une organisation juridique dans les meilleurs délais afin de se conformer aux exigences de la Loi sur les sociétés par actions.
  • L'organisation juridique d'une société consiste notamment en l'adoption du règlement bancaire, du règlement intérieur ou des règlements administratifs selon qu'il s'agisse d'une société provinciale ou fédérale, des résolutions des administrateurs et actionnaires et autres documents dont il est fait mention à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les services corporatifs, communiquer avec  .

...plus de détails

Autres services offerts

Acceptation de la nomination d'un fondé de pouvoir - Résolution Livre de minutes de la société Nomination d'un fondé de pouvoir - Résolution
Options et frais
Prix
Organisation juridique d'une société par actions 125 $
Pour obtenir les certificats d'actions de chaque souscripteur
- Prévoir un montant additionnel de 3.00$ pour chaque souscripteur.
-
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
60 $
Marche à suivre

Marche à suivre pour préparer l'« organisation juridique » de votre société en ligne:

  • Démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Complétez le questionnaire;
  • Une fois votre questionnaire complété, acquittez les frais avec votre carte de crédit;
  • Imprimez la documentation fournie et procédez à sa signature;

Pour des situations plus complexes, communiquez avec  .

Sommaire
Voici ce qui vous est offert avec le service pour l'organisation juridique d'une société.

- La première résolution des administrateurs, y compris, le cas échéant, l'avis de démission de tout premier administrateur;

- La résolution de la première assemblée des actionnaires;

- La résolution de la deuxième réunion des administrateurs ou, le cas échéant, la déclaration de l'actionnaire unique;

- Le règlement intérieur ou les règlements administratifs, selon qu'il s'agit d'une société du Québec ou du Canada;

- Le règlement bancaire;

- Un avis de souscription pour toute souscription d'actions;

- Une déclaration selon le Règlement 45-106 pour toute souscription d'actions;

- Un modèle de certificats d'actions;

- Un certificat d'actions pour toute souscription d'actions (optionnel)

- Le cas échéant, une quittance pour les actions souscrites en contrepartie de services rendus non payés;

- L'acceptation du mandat d'administrateur pour tout administrateur élu, sauf si une société du Québec à actionnaire unique optait pour une gestion sans conseil d'administration;

- Le registre des administrateur;

- Le registre des dirigeants;

- Le registre des actionnaires;

- Le registre des valeurs mobilières.

Pour obtenir le livre de la société ou les résolution et procuration concernant la nomination d'un fondé de pouvoir pour un actionnaire qui serait une personne morale, nous vous invitons à utiliser nos autres services offerts.

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Sécurité

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  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
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    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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