- La première résolution des administrateurs, y compris, le cas échéant, l'avis de démission de tout premier administrateur;
- La résolution de la première assemblée des actionnaires;
- La résolution de la deuxième réunion des administrateurs ou, le cas échéant, la déclaration de l'actionnaire unique;
- Le règlement intérieur ou les règlements administratifs, selon qu'il s'agit d'une société du Québec ou du Canada;
- Le règlement bancaire;
- Un avis de souscription pour toute souscription d'actions;
- Une déclaration selon le Règlement 45-106 pour toute souscription d'actions;
- Un modèle de certificats d'actions;
- Un certificat d'actions pour toute souscription d'actions (optionnel)
- Le cas échéant, une quittance pour les actions souscrites en contrepartie de services rendus non payés;
- L'acceptation du mandat d'administrateur pour tout administrateur élu, sauf si une société du Québec à actionnaire unique optait pour une gestion sans conseil d'administration;
- Le registre des administrateur;
- Le registre des dirigeants;
- Le registre des actionnaires;
- Le registre des valeurs mobilières;
- Le registres des particuliers ayant un contrôle important (société fédérale) et selon le cas, modèle de déclaration de renseignements.
Pour obtenir le livre de la société ou les résolution et procuration concernant la nomination d'un fondé de pouvoir pour un actionnaire qui serait une personne morale, nous vous invitons à utiliser nos autres services offerts.
Organisation juridique d'une société par actions | 155 $ |
Pour obtenir les certificats d'actions de chaque souscripteur Prévoir un montant additionnel de 3.00$ pour chaque souscripteur. | - |
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
90 $ |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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