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Droit des affaires > Société par actions > Incorporation et organisation d'une société > Mise à niveau pour une société du Québec - Résolution

Mise à niveau pour une société du Québec - Résolution

Pour la mise à niveau de la société suivant l'adoption de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) en date du 14 février 2011...plus

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Options disponibles

Règlement intérieur 15 $
Pour obtenir les certificats d'actions de remplacement
- Prévoir un montant additionnel de 2$ par certificat d'actions à remplacer.
-
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
30 $

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • Résolution utile pour une société qui était constituée ou régie par la partie I ou II de la Loi sur les compagnies et qui est maintenant régie par la Loi sur les sociétés par actions (Québec) suivant son entrée en vigueur le 14 février 2011.
  • La mise à niveau doit être effectuée afin que la société puisse opérer les changements visés par la nouvelle loi et notamment procéder à l'adoption de son nouveau règlement intérieur ainsi qu'à l'adoption du nouveau modèle de certificat d'action.
  • La mise à niveau disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquer avec  .
  • En plus de la résolution de mise à niveau, vous aurez la possibilité d'obtenir le nouveau règlement intérieur et de procéder au remplacement des certificats d'actions déjà émis pour le cas où les actionnaires en feraient la demande.
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, par l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son livre des minutes.

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