Droit des affaires > Société par actions > Dividendes et Bonus > Déclaration d'un dividende - Résolution

Déclaration d'un dividende - Résolution

Résolution de la société pour confirmer une déclaration de dividende sur une catégorie d'actions...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez la résolution.

Signez-la.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 15 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 30 $
Description
  • En cours d'année, une société peut décider de déclarer un dividende.
  • Un dividende aux actionnaires peut être payé soit en argent, en biens de la société ou par le biais d'une émission d'actions par cette dernière.
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, par l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son livre des minutes.
  • La résolution pour la déclaration d'un dividende disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, nous vous invitons plutôt à communiquer avec  .

Autres services offerts

Acceptation du versement d'un dividende en actions de l'émetteur - Résolution Assemblées annuelles de la société - Résolutions Déclaration de bonus - Résolution Renonciation à un dividende - Résolution
Options et frais
Prix
Déclaration d'un dividende - Résolution 15 $
Dividende payé en argent Inclus
Dividende payé par la remise de biens de la société 2 $
Dividende payé par l'émission d'actions de la société qui est un émetteur fermé 10 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
30 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger votre résolution de « Déclaration d'un dividende » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à  la rédaction de votre résolution;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre résolution et vous procéder à sa signature;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .                        

Sommaire

Voici les documents qui vous sont offerts en fonction du type de paiement choisi pour le dividende déclaré.

Dividende payé en argent :

  • La résolution de la société

Dividende payé par la remise de biens de la société :

  • La résolution de la société;
  • L'avis aux actionnaires de la société.

Dividende payé par le biais de l'émission d'actions :

  • La résolution de la société;
  • La déclaration selon le Règlement 45-106 en vertu de l'article 2.4 pour un émetteur fermé;
  • Le certificat d'actions
Pourquoi SCRIPTALEGAL?
Visionner d'autres vidéos

Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Avis Juridiques    © 2004-2017 LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. Tous droits réservés