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Droit des affaires > Société par actions > Avis et renonciation > Renonciation des administrateurs à la tenue d'une véritable assemblée des actionnaires

Renonciation des administrateurs à la tenue d'une véritable assemblée des actionnaires

Document à joindre à la résolution écrite tenant lieu d'une assemblée des actionnaires de la société...plus

Répondez au questionnaire

Imprimez la renonciation

Signez-la

Description

  • Ce type de renonciation par les administrateurs et, le cas échéant, par le vérificateur est utile pour le cas où les actionnaires n'opteraient pas pour la tenue d'une véritable assemblée extraordinaire des actionnaires, mais plutôt pour l'adoption et la signature de résolutions écrites tenant lieu d'une assemblée.
  • Le consentement et renonciation à la tenue d'une véritable assemblée des actionnaires disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .
  • Le consentement et renonciation des administrateurs à la tenue d'une véritable assemblée extraordinaire des actionnaires de la société devra être signé par les intéressés et par la suite conservé au registre des procès-verbaux de la société avec les résolutions écrites tenant lieu d'assemblée.

Autres services offerts

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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