Avis de convocation pour assemblée des actionnaires d’une société par actions

Description

• L'avis de convocation à une assemblée des actionnaires incluant l'ordre du jour doit être remis par toute personne agissant pour le compte de la société et son conseil d'administration à chacun des administrateurs et actionnaires de ladite société afin de les inviter à participer à l'assemblée des actionnaires.
• Au besoin, un avis de convocation pourra également être envoyé au vérificateur de la société.
• L'avis de convocation à une assemblée des actionnaires disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés par actions pour des situations relativement simples.

• Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .

• Cet avis doit être remis dans les délais prévus dans le règlement intérieur, s'il s'agit d'une société du Québec ou tel que prévu par les statuts ou les règlements administratifs pour le cas d'une société fédérale.
• Une fois l'assemblée tenue, procédez à la rédaction de son procès-verbal.

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