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Droit des affaires > Société par actions > Expert-comptable > Démission / Changement de l'expert-comptable - Résolution

Démission / Changement de l'expert-comptable - Résolution

Résolution confirmant la nomination d'un nouvel expert-comptable...plus

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Options disponibles

Pour obtenir la lettre de démission de l'expert-comptable 5 $
Pour obtenir la lettre de l'expert-comptable avisant de la fin de son mandat avant terme 5 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
30 $

Autres services offerts

Description

  • Lors de la démission ou la fin du mandat avant terme de l'expert-comptable, la société doit procéder au remplacement de l'expert par voie de résolution.
  • Selon le cas, il pourrait plutôt être nécessaire de ratifier la nomination d'un nouvel expert-comptable en remplacement de l'ancien.
  • La résolution concernant le changement d'expert-comptable disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquer avec  .
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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