Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Droit des affaires > Société par actions > Autorités gouvernementales > Mise à jour auprès des autorités compétentes pour une société du Québec

Mise à jour auprès des autorités compétentes pour une société du Québec

Pour la mise à jour des informations les plus courantes de la société auprès des autorités gouvernementales...plus

Répondez au questionnaire

Recevez confirmation du traitement de votre demande

À partir de
À partir
de
25
$

Options disponibles

Adresse du siège social 5 $
Adresse de correspondance 5 $
Administrateurs / Dirigeants
- Prévoir un montant de 5.00$ pour chaque administrateur additionnel affecté par une mise à jour
À partir de
5 $
Dirigeants non membres du conseil d'administration
- Prévoir un montant de 5.00$ pour chaque dirigeant additionnel non membre du conseil d'administration affecté par une mise à jour
À partir de
5 $
Actionnaires
- Prévoir un montant de 5.00$ additionnel pour chaque actionnaire affecté par une mise à jour
À partir de
5 $
Nom d'emprunt 5 $

Autres services offerts

Guide juridique interactif
Vous désirez partir en affaires...
Que faire?

Description

  • La Loi sur la publicité légale des entreprises oblige les sociétés à mettre à jour différentes informations les concernant.
  • Les mises à jour les plus fréquentes sont sans aucun doute en lien avec l'adresse de correspondance ou du siège social de la société, l'identification de ses administrateurs, actionnaires et dirigeants ainsi que l'utilisation d'un nom d'emprunt.
  • Dénoncer vos mises à jour dès que possible afin de vous conformer à la loi.
  • Pour plus d'informations ou pour des mises à jours moins courantes, communiquer avec  .
  • Les différentes résolutions adoptées par une société en cours d'année qui traitent d'émission ou de transfert d'actions, de nomination, inaptitude ou destitution d'un administrateur ou dirigeant sont autant de raisons de rendre une mise à jour nécessaire auprès des autorités compétentes.
  • Votre demande de mise à jour sera envoyée aux autorités d'ici 1 à 3 jours ouvrables.

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier