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Droit des affaires > Société par actions > Fondé de pouvoir > Acceptation de la nomination d'un fondé de pouvoir - Résolution

Acceptation de la nomination d'un fondé de pouvoir - Résolution

Résolution de la société émettrice pour accepter la nomination d'un fondé de pouvoir...plus

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T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • Lorsque des personnes morales sont actionnaires d'une société, cette dernière doit accepter, par résolution, la nomination du fondé de pouvoir et la procuration faite par chacune de ces personnes morales en vue de participer à l'assemblée des actionnaires de la société.
  • La résolution pour accepter la nomination d'un fondé de pouvoir disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .

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