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Acceptation du mandat d'administrateur

Formulaire d'acceptation du mandat à titre d'administrateur au sein d'une société par actions...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre acceptation de mandat.

Signez-le.

Sur paiement le document sera généré instantanément
10 $ *
Description
  • Au sein d'une société par actions, la nomination par les actionnaires de tout nouvel administrateur au sein du conseil d'administration, doit faire l'objet d'une acceptation de mandat par ce dernier.                    
  • Toute acceptation de mandat doit être conservée dans le livre des minutes de la société.
  • L'acceptation du mandat d'administrateur disponible sur le site SCRIPTA LEGAL répondra aux besoins d'une majorité de sociétés.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

Autres services offerts

Assemblées annuelles de la société - Résolutions Nomination d'un fondé de pouvoir - Résolution
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger votre « Acceptation de mandat d'administrateur » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre acceptation de mandat d'administrateur et vous procéder à sa signature;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
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    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
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  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

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