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Droit des affaires > Société par actions > Siège social > Changement de siège social - Résolution

Changement de siège social - Résolution

Résolution de la société nécessaire au changement de son siège social...plus

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T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • Le changement de siège social d'une société doit faire l'objet d'une décision par le biais de l'adoption d'une résolution à cet effet.
  • La résolution pour le changement de siège social d'une société disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés.
  • Dans certains cas, le changement de siège social pourrait nécessiter la modification des statuts de la société. Ce serait le cas pour une société du Québec dont le siège social doit être déménagé à l'extérieur du district judiciaire précisé dans ses statuts ou celui de la société fédérale dans une autre province. Dans un tel cas, communiquer plutôt avec  .

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