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Droit des affaires > Copropriété > Mise en demeure au Syndicat des copropriétaires pour remettre en état des parties communes

Mise en demeure au Syndicat des copropriétaires pour remettre en état des parties communes

Votre mise en demeure pour demander au Syndicat des copropriétaires de procéder à la remise en état de parties communes...plus

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • La mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui revient selon certaines conditions et dans un délai déterminé.
  • Dans certains cas, l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire avant d'entreprendre des actions en justice. 
  • La réception de votre mise en demeure amènera peut-être le destinataire à accélérer le processus.
  • La mise en demeure prend la forme d'une lettre comportant diverses clauses, dont:
    • Un résumé du problème;
    • Une demande claire de règlement;
    • Un délai pour permettre l'exécution des travaux.
  • Notre mise en demeure pour demander au Syndicat des copropriétaires d'effectuer les travaux de remise en état des parties communes est un document qui répond à vos besoins pour une situation relativement simple. 
  • Pour une mise en demeure qui correspond à une situation plus complexe, nous sommes en mesure de vous référer à un conseiller juridique.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

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