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Droit des affaires > Immobilier > Lettre d'intention pour le renouvellement d'un bail commercial

Lettre d'intention pour le renouvellement d'un bail commercial

Pour qu'à titre de locataire, vous puissiez faire part au propriétaire de votre intention de renouveler le bail commercial dès son échéance...plus

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • Le bail commercial peut être assorti d'une ou plusieurs options de renouvellement en faveur du locataire.
  • Pour que le locataire puisse se prévaloir d'une option de renouvellement ou tout simplement pour pouvoir éventuellement prolonger le bail commercial, un avis d'intention doit être envoyé au propriétaire de l'immeuble et ce, préalablement à l'échéance du bail et selon les conditions fixées dans ce document.
  • La lettre d'intention pour le renouvellement ou la prolongation d'un bail commercial disponible sur ce site, est un document qui répond à vos besoins pour une lettre relativement simple. Pour une lettre d'intention dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

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