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Services > Particuliers > Copropriété > Procès-verbaux > Procès-verbal - assemblée générale suite à la perte de contrôle des voix par le promoteur

Procès-verbal - assemblée générale suite à la perte de contrôle des voix par le promoteur

Lorsque le promoteur d'une copropriété perd le contrôle sur le syndicat, le conseil d'administration doit convoquer une assemblée extraordinaire des copropriétaires...plus

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Description

PERTE DE CONTRÔLE DU PROMOTEUR SUR LE SYNDICAT

  • Si le promoteur ne détient plus la majorité des voix à l'assemblée des copropriétaires, une assemblée extraordinaire doit être convoquée;
  • Le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire des copropriétaires doit contenir :
    • Le résumé des sujets abordés lors de l'assemblée;
    • Le résultat des votes qui ont été tenus.
  • Ce document doit être conservé dans le registre de la copropriété;

Autres services offerts

Avis de convocation - assemblée générale annuelle des copropriétaires
Procès-verbal - conseil d'administration du syndicat de copropriété
Résolution - Conseil d'administration du syndicat des copropriétaires

Prix

Procès-verbal - assemblée générale suite à la perte de contrôle des voix par le promoteur 20 $
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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