Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Droit des affaires > Copropriété > Procès-verbaux > Procès-verbal - assemblée générale suite à la perte de contrôle des voix par le promoteur

Procès-verbal - assemblée générale suite à la perte de contrôle des voix par le promoteur

Lorsque le promoteur d'une copropriété perd le contrôle sur le syndicat, le conseil d'administration doit convoquer une assemblée extraordinaire des copropriétaires...plus

Répondez au questionnaire

Imprimez le procès verbal

Signez-le

Description

PERTE DE CONTRÔLE DU PROMOTEUR SUR LE SYNDICAT

  • Si le promoteur ne détient plus la majorité des voix à l'assemblée des copropriétaires, une assemblée extraordinaire doit être convoquée;
  • Le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire des copropriétaires doit contenir:
    • Le résumé des sujets abordés lors de l'assemblée;
    • Le résultat des votes qui ont été tenus.
  • Ce document doit être conservé dans le registre de la copropriété;
  • Saviez-vous qu'il est possible de tenir le registre de la copropriété en ligne?  Nous vous invitons à consulter le site  .

 

Autres services offerts

Guide juridique interactif
Vous désirez faire un achat immobilier...
Que faire?

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier