Droit des affaires > Copropriété > Avis de convocation - assemblée générale des copropriétaires suite à la perte de contrôle des voix par le promoteur

Avis de convocation - assemblée générale des copropriétaires suite à la perte de contrôle des voix par le promoteur

Vous devez faire parvenir un avis de convocation à chacun des copropriétaires avant la toute première assemblée générale du syndicat des copropriétaires...plus

Répondez au questionnaire.

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Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 15 $ * Détails
Description
  • L'assemblée extraordinaire de ce type doit être convoquée dans les 90 jours à compter de celui où le promoteur d'une copropriété divise ne détient plus la majorité des voix à l'assemblée des copropriétaires.
  • L'administrateur provisoire doit alors convoquer une assemblée extraordinaire des copropriétaires pour l'élection d'un nouveau conseil d'administration. 
  • Lors de l'envoi de l'avis de convocation, il sera important d'accorder, pour un immeuble couvert par un plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, une attention toute spéciale à l'avis de fin de travaux des parties communes ainsi qu'au processus de réception de celles-ci qui devrait, idéalement, se faire par un professionnel en bâtiment soit un architecte, ingénieur ou technologue.
  • L'avis de convocation doit être remis à chacun des copropriétaires afin de les inviter à participer à l'assemblée extraordinaire.
  • Cet avis doit être remis au moins:
    • 10 jours avant la date prévue de l'assemblée;
    • Au plus tard 45 jours avant la tenue de celle-ci.
  • Saviez-vous qu'il est possible de tenir le registre de la copropriété en ligne? Nous vous invitons à consulter le site  

Autres services offerts

Avis de modification à l'ordre du jour Bulletins de vote personnalisés Procès-verbal - assemblée générale suite à la perte de contrôle des voix par le promoteur
Options et frais
Prix
Avis de convocation - assemblée générale des copropriétaires suite à la perte de contrôle des voix par le promoteur 15 $
Lettre de présentation personnalisée à chaque copropriétaire 5 $
Modèle de procuration pour les copropriétaires 5 $
Ordre du jour de la première réunion du conseil d'administration du syndicat des copropriétaires devant suivre l'assemblée 5 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger votre « avis de convocation à une assemblée de transition » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de votre avis de convocation et l'ordre du jour qui y sera jumelé;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre avis de convocation en autant d'exemplaires que vous avez de copropriétaires;
Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .
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Sécurité

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